Bonjour, j'effectue un mémoire sur l'accompagnement médico-social des personnes sous obligation de soins. Je suis confrontée à un petit souci de terminologie. Beaucoup d'auteurs opèrent une distinction entre l'injonction thérapeutique et l'obligation de soins or, au niveau de la législation, aucun code en vigueur n'utilise le terme "obligation de soins". Ces deux mesures sont-elles réellement différentes ? Si oui, pourquoi ? J'ai interrogé l'assistante sociale d'un CSAPA qui a eu du mal à dinstinguer les deux alors que sur la fiche administrative qu'elle fait remplir aux personnes, il y a bien deux cases différentes ... Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma demande. Cordialement.

Mise en ligne le 18/11/2013

Bonjour,

L’obligation de soins, prévue par l’article 132-45 du code pénal, est une mesure judiciaire contraignante qui consiste pour le condamné à se soumettre à des examens médicaux, des traitements ou des soins même sous le régime de l’hospitalisation. La mise en œuvre de cette mesure ne nécessite pas de procédure particulière.

 L’injonction thérapeutique est définie par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique pour les condamnés faisant usage de stupéfiants ou ayant une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.

 La décision d’injonction thérapeutique par le magistrat consiste à faire appel à l’intervention d’un médecin ou d’un psychologue habilité pour faire connaître à l’autorité judiciaire son avis motivé sur l’opportunité médicale de la mesure.

Nous vous mettons  ces deux liens vous renvoyant aux textes de ces deux mesures :

Obligations de soins :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025585648&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20131118&oldAction=rechCodeArticle

Injonction thérapeutique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D050A0E85078B93F6BD2B98EBBF91B46.tpdjo11v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688162&dateTexte=&categorieLien=cid

Bien cordialement.