Bonjour, Je souhaiterais que vous m’éclairiez sur une notion de responsabilité civile qui m’a été avancée par un policier municipal et dont je voudrais m’assurer. Quelles sont les législations françaises concernant la responsabilité d’un hôte sur les accidents éventuels qu’aurait déclenché l’un de ses invités suite à la consommation d’alcool/d’une substance psychoactive lors de sa soirée ? Je vous remercie pour vos lumières.

Mise en ligne le 02/04/2013

Bonjour, 

La loi prévoit que : « le fait de causer (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

De plus, lorsque cette infraction est commise par une personne physique qui est l'auteur indirect du dommage, la loi fixe une condition supplémentaire, prévue à l’article 121-3 du code pénal : « (…) les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. »

La responsabilité d'un hôte peut donc être mise en cause si une plainte est déposée à son égard.

Cordialement.