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Vos questions / nos réponsesbonjour, pouriez vous me dire ce que je vais prendre pour ce delit? je me trouvez dans une propriété privée (maison abandoné) et jai casser une vitre les voisins on appeler les flics et quand ils sont arriver ils m'ont embarquer et on saisi toute ma conso (20g) j'ai rendez vous au tribunal le 27 fevrier.
Mise en ligne le 15/02/2017
Bonjour,
Nous pouvons comprendre votre inquiétude. Pour pouvoir répondre à votre question il faudrait connaitre le chef d'inculpation qui vous conduit au tribunal, s'il s'agit d'usage de stupéfiant par exemple, la loi prévoit une peine maximale d'un an de prison et 3750 euros d'amende.
D'une manière plus large, concernant la législation par rapport au cannabis, vous pourrez trouver des informations sur notre site à la rubrique "la loi et les drogues" via le lien ci-dessous.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous orienter vers une consultation juridique gratuite afin de poser la question à un professionnel de la justice. Soit dans une maison de justice et du droit (MJD), soit vers un point d'accès au droit (PAD) soit dans un centre départemental d'accès au droit (CDAD). Ces lieux se trouvent en général au tribunal de grande instance (TGI) de votre ville mais vous pourrez en trouver les coordonnées via internet.
Si vous souhaitez aborder la question de votre consommation, vous pouvez nous contacter de façon anonyme et gratuite 7 jours/7 par téléphone au 0 800 23 13 13 de 8h à 2h ou par chat de 14h à minuit.
Cordialement
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