Actuellement, je n'ai pas de casier judiciaire. J'ai été testé positif au cannabis pendant que je conduisais un test de salive. J'ai été emmené au poste de police pour des questions, puis ils m'ont laissé partir.Deux semaines plus tard, une lettre m'avait été envoyée pour lui annoncer une amende de 500 euros. Je devais me présenter au tribunal. Au poste de police, ils m'ont annoncé qu'il ne se passerait rien d'autre que mon amende. Suis-je susceptible d'être inculpé et d'avoir un casier judiciaire? Merci!

Mise en ligne le 28/02/2019

Bonjour,

A la vue de votre situation, nous pouvons vous dire qu’il semble que vous avez déjà été « inculpé » et jugé. L’amende qui vous a été attribué atteste de la décision de justice qui a été prise par rapport à votre infraction.

La convocation au tribunal est sans doute une convocation au greffe du tribunal pour qu’on vous notifie votre condamnation et que vous payez votre amende. Le paiement de cette dernière rendra la condamnation définitive. C’est également à ce moment-là que sera retiré 6 points sur votre permis de conduire. Si vous avez 6 points ou moins, votre permis sera alors annulé. Vous devrez leur restituer et le repasser.

Cette condamnation sera inscrite sur les volets B1 et B2 de votre casier judiciaire mais pas sur le volet B3 pouvant être vu par l’employeur.

Sachez également que votre condamnation sera effacée du volet B2 d’ici 5 ans. Avant ce délai, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de relèvement de cette condamnation soumise à l’acceptation du juge.

Pour toutes autres questions ou précisions, sachez que nos écoutants restent joignables soit par téléphone au 0800231313, tous les jours de 8h à 2h, appel anonyme et gratuit, soit par Chat via notre site internet www.drogues-info-service.fr, tous les jours de 14h à minuit.

Bien à vous