Bonjour, je viens de me prendre une amende de 200euros pour usage de stupéfiant car j'avais un joint à la main lors du contrôle. Je souhaiterai savoir si lors d'un futur contrôle, les policiers auront accès ou non à cette amende (controlé au volant d'une voiture, si celle-ci apparait sur leurs fichiers je risque d'être soumis à un test salivaire). J'ai essayé de trouvé des réponses, certains articles disent que oui, mais sur le site du gouvernement ( https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/risque-t-on-usage-drogues ) il est écrit : "Inscription au casier judiciaire 29/09/2020 À partir du 1er juillet 2021, l'amende forfaitaire sera inscrite au casier judiciaire en application de la loi du 23 mars 2019 ." Soit cela signifie que l'amende n'est pas du tout répertorié dans leurs fichiers jusqu'au 1 juillet 2021, soit qu'à partir de cette même date celui ci sera inscrit dans le casier n°3. Merci d'avance.

Mise en ligne le 09/12/2020

Bonjour,

 Nous vous prions de nous excuser du délai pris pour vous répondre.

Sous réserve que nous ne sommes pas juristes et que cette procédure est nouvelle, voici ce que nous pouvons en dire.

Le casier judiciaire n’est pas le seule source d’information des policiers. Ils peuvent avoir accès à vos antécédents par la voie d’autres fichiers. Au moment de l’infraction les policiers ont normalement le moyen de consulter vos précédentes rencontres avec les forces de l’ordre pour ce type d’infraction. 

Si apparemment l’inscription au casier judiciaire se fera à partir du 1^er juillet 2021 il n’est en effet pas certain que cela signifie que cela ne concernera que les infractions commises à partir de cette date. Il s’agit peut-être tout simplement d’un délai nécessaire pour que le fichier du casier judiciaire national puisse prendre en compte cette infraction. Il est possible que les amendes forfaitaires délivrées avant cette date intègrent aussi le casier judiciaire.

En revanche l’inscription au casier judiciaire ne se fera pas dans le bulletin n°3 que vous évoquez, qui regroupe uniquement les condamnations les plus graves. Ce sont les bulletins n°1 et n°2, consultables par les magistrats/l’administration pénitentiaire (n°1) et certains administrations/entreprises habilitées (n°2) qui seront les destinataires de cette information.

Cordialement