Je voudrais savoir si lorsque on se fait interpeller avec 100 grammes sur nous nous avons une peine plus chargé que la persona qui se fait interpeller avec 10 grammes sur lui dans la rue ??? Cordialement,

Mise en ligne le 11/05/2015

Bonjour,

La loi française ne détermine pas une quantité de stupéfiant à partir de laquelle une infraction serait constituée et ne prévoit pas non plus de distinction entre les différentes drogues illicites.

Ainsi et selon l’article L3421-1 du code de la santé publique « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ». Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal.

Par ailleurs, tout usager est aussi concerné potentiellement par l’article 222-37 du code pénal qui indique que « le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende ».

La frontière entre l’usage simple et certains actes du trafic est donc mince et laissée à l’appréciation du procureur de la République, les quantités pouvant implicitement faire peser la balance. Toute décision de justice dépend du contexte particulier de chaque affaire mais sachez que les doubles qualifications « usage-détention » de stupéfiants sont monnaie courante.

Pour compléter l'information, nous vous joignons en lien ci-dessous un dossier complet sur "La loi et les drogues". Si d'autres questions se posent, si des incompréhensions persistent, n'hésitez pas à nous recontacter. Nous sommes joignables tous les jours de 8h à 2h au 0 800 23 13 13 (appel anonyme et gratuit depuis un poste fixe), au 01 70 23 13 13 (cout d'une communication ordinaire depuis un portable) ou encore par Chat tous les jours de 14h à 2h.

Cordialement.