Bonjour, En parlant d'un produit licite (DMAA) vous dites: "la présentation de cette substance comme ayant les effets d'une drogue est passible de 5 ans de prison et jusqu'à 75 000 euros d'amende. " Auriez-vous la gentillesse de me dire précisément sur quel texte de loi vous vous basez pour avancer cela? Merci. CS

Mise en ligne le 20/06/2018

Bonjour,

 Selon l'article L3421-4 du code de la santé publique, la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de stupéfiants, est effectivement punie de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

 Cette loi va plus loin puisque la provocation, même non suivie d’effet, à l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants mais également la présentation sous un jour favorable de cet usage sont considérées comme des délits, punis des mêmes peines.

 Pour compléter notre réponse, nous vous joignons en lien une page de notre site traitant de la loi et des drogues. Un lien actif sur cette page vous permettra de consulter directement l'article L3421-4 du code de la santé publique sur le site ”Legifrance”.

 Cordialement.