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L'injonction thérapeutique

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quelle texte régit l'injonction à la rencontre (ancien L626 et suivants du code de la santé publique)? Cette mesure existe-t-elle encore ou a t-elle été absorbée par la nouvelle mise en oeuvre de l'injonction thérapeutique. Quelle est la différence entre ces deux l'injonction à la rencontre et l'injonction thérapeutique ?

Mise en ligne le 09/11/2009

Bonjour, 

La notion d'injonction thérapeutique a été introduite par la loi du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses. Elle permet à l'autorité judiciaire (procureur de la république, juge d'instruction, juge des enfants ou juge des libertés et de la détention) de proposer une alternative à la peine d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende qu'encourt un consommateur de produit stupéfiant.
Le plan gouvernemental de lutte contre la toxicomanie du 21 septembre 1993 prévoit le développement de l'injonction thérapeutique.
D'autres mesures existent en complément de cette dernière, lorsque la situation relève davantage d'une prise en charge sociale et/ou éducative que d'une mesure de soin. Ces dispositions sont reprises dans la circulaire du ministre de la justice du 17 juin 1999 consacrée aux "réponses judiciares aux toxicomanies" et encadrées par la loi du 23 juin 1999 visant à améliorer l'efficacité de la procédure pénale. Il existe donc : 
- le classement sans suite assorti d'un rappel de l'interdit légal et d'un avertissement sur la dangerosité du produit en question,
- le classement avec orientation vers une structure éducative ou d'insertion sociale et professionnelle.

Concernant l'injonction à la rencontre, nous ne disposons d'aucune information à ce sujet.
Vous trouverez ci-dessous un lien vers l'article du code de santé publique qui détaille le cadre de l'injonction thérapeutique.

Cordialement.

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