Bonjour Un patient admis aux urgences pour un surdosage en GHB peut(doit)-il être dénoncé aux autorités en vue d'une injonction de soins du fait de l'usage de cette substance illicite ? merci

Mise en ligne le 06/07/2012

Bonjour,

Dans le cas d’une consultation médicale, lorsqu’il est question de consommation de stupéfiant, ni les médecins, ni le personnel soignant ne peuvent dénoncer le patient aux autorités puisqu’ils sont tenus au secret médical prévu par l’article 226-13 du Code Pénal. Cependant concernant la toxicomanie, le secret médical peut-être levé dans le cadre d’une enquête pour trafic de stupéfiant.

L’article 226-14 du Code Pénal autorise la révélation du secret dans le cas où le patient aurait subit des sévices physiques ou sexuels et s’il est mineur ou s’il n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Si la personne consulte un médecin pour consommation de GHB à son insu, le personnel soignant pourra l’inciter à porter plainte mais ne pourra pas le faire à sa place si la personne est majeure et dispose de toutes ses capacités physiques et psychiques.

Cordialement.