Mon employeur a t'il le droit de m'obliger à me soumettre à un test de dépistage salivaire de stupéfiants, test qui serait réalisé et interprété par un de mes supérieurs hierarchiques ? A t'il le droit de me sanctionner jusqu'au licenciement en cas de refus de ma part ? A t'il le droit d'inscrire ce type de contrôle (salivaire), ses modalités de mise en oeuvre et les éventuelles sanctions en cas de positivité dans son règlement intérieur ? Quels sont mes recours ?

Mise en ligne le 11/05/2011

Bonjour,

L'employeur n'a pas le droit d'imposer un dépistage de stupéfiant à un salarié en particulier. Toutefois, pour des postes de travail comportant des risques pour les salariés qui les occupent ou pour des tiers, il peut demander au médecin du travail de procéder à des tests de dépistage.

Certaines entreprises de transport par exemple procèdent à des dépistages périodiques pour certaines catégories de leur personnel. Il n'existe cependant pas de liste préétablie d'activités ou d'emploi pour lesquels un dépistage régulier est autorisé.

Seul le médecin du travail peut, à la demande de votre employeur, procéder à un dépistage de stupéfiant. Il vous informe alors,d'une part, de la nature et de l'objet du test et d'autre part,  des conséquences qu'il peut tirer des résultats du test en ce qui concerne votre aptitude au poste de travail.
 Les résultats des tests de dépistage sont soumis au secret médical. Le médecin du travail doit se borner à faire connaître l'aptitude ou l'inaptitude d'un candidat à un poste. Votre supérieur hiérarchique n'a donc pas le droit de procéder à un test de dépistage même si c'est un test salivaire. 

Votre employeur peut faire figurer le test de dépistage de stupéfiants au règlement intérieur si la nature du travail ou de la tâche le justifie. Le réglement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ni apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 

Pour un complément d'information, vous pouvez consulter les documents ci dessous ou nous joindre au 0 800 23 13 13 (appel anonyme et gratuit depuis un poste fixe 7j/7 de 8h à 2h)

Cordialement