Bonjour, je souhaiterai savoir quelle est la législation en vigueur pour qu'un employeur puisse pratiquer un dépistage salivaire des stupéfiants? Quelles sont ses obligations pour cette pratique? Merci

Mise en ligne le 25/06/2012

Bonjour,

Le dépistage de la toxicomanie est un test biologique, pratiqué par un médecin ou un biologiste, qui détecte la consommation, récente ou non, de produits stupéfiants. Le salarié doit être préalablement informé par le médecin du travail de la nature et de l’objet du test biologique qu’il va subir. Il doit être également informé des conséquences que le médecin peut tirer des résultats du test en ce qui concerne son aptitude au poste de travail. Les résultats des dépistages sont soumis au secret médical : le médecin du travail doit se borner à faire connaître l’aptitude ou inaptitude du candidat à un poste.

C’est au médecin du travail qu’il appartient d’avoir recours à des examens complémentaires, tel le dépistage, dans le cadre de la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail (article R 241-52 du code du travail).

L’employeur n’a donc pas le droit d’imposer un dépistage de stupéfiants à un salarié en particulier. Toutefois, pour des postes de travail comportant des risques pour les salariés qui les occupent ou pour des tiers, il peut demander au médecin du travail de procéder à des tests de dépistage. Ainsi, les entreprises de transport procèdent à des dépistages périodiques pour certaines catégories de leur personnel. Il n’existe cependant pas de liste préétablie d’activités ou d’emplois pour lesquels un dépistage régulier est autorisé. Un avis du comité consultatif national d’éthique indique que seuls les postes comportant de grandes exigences en matière de sécurité et de maîtrise du comportement peuvent justifier un dépistage.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, vosu pouvez nous contacter au 0800.23.13.13, tous les jours de 8h à 2h, appel anonyme et gratuit depuis un poste fixe.

Cordialement.