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Casier judiciaire

Par Profil supprimé

Bonjour. Pour etre animateur on ma demandé mon casieur b3 celui ci est vierge . Par contre la ,on me propose un cdi et mon casier b2 possede une comdamnation de surcis de 6mois .jai étais condamné en mai 2013. A votre avis serait possible que la mairie m'accepte pour ce poste?sachant que je rentrerai surement dans la fonction publique.

Mise en ligne le 27/03/2014

Bonjour,

Dans l'éventualité où le poste en cdi que l'on vous propose fait bien partie du domaine de la fonction publique, il est en effet fort possible que vous ne puissiez pas y accéder compte tenu de votre condamnation inscrite dans le bulletin N°2 de votre casier judiciaire. Nous vous indiquons ci-dessous un lien confirmant cela sur le site officiel de l'administration française, y étant indiqué que "les fonctionnaires et les agents non titulaires ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions".

Nous vous indiquons cependant un second lien ci-dessous qui renvoie vers un formulaire permettant de demander un effacement des inscriptions sur le bulletin N°2 de votre casier judiciaire.

Cordialement.

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