vous dites que le test salivaire n'a pas de valeur légale or il semble que ce test soit suffisant pour poursuivre légalement une personne pour simple consommation et qui est passible de prison? D'autre part, pourriez vous être plus precis concernant le délai de depistage salivaire du THC et préciser la source du Ministre de la santé qui estime à 2 à 3 jours, est-ce un décret, une instruction interne.... et si oui avez vous une date plus précise que 2008? et de même pour le sang et le délai de 24 heures? merci pour votre réponse

Mise en ligne le 14/01/2010

Bonjour,

Vous nous avez posé aujourd'hui deux questions pratiquement identiques, nous vous répondons ici en une seule fois.
Depuis le 23 décembre 2009 vous nous avez adressé plusieurs questions concernant la durée des effets du cannabis au volant et la législation concernant les différentes formes de dépistage du cannabis dans le cadre principalement de la conduite automobile.
Nos réponses semblent ne pas vous satisfaire pleinement puisque vous nous demandez, à nouveau, des précisions ce que nous comprenons pleinement mais sachez qu'il demeure des incertitudes (liées aux techniques de dépistage, à la variabilité des résultats selon les personnes) que nous ne pouvons pas lever.

Nous vous reconfirmons donc, qu'en cas de test positif au cannabis au volant (quelle que soit la nature du test utilisé), seul le résultat d'un dépistage sanguin est reconnu par la loi pour engager une procédure judiciaire contre l'automobiliste.
En cas de test sanguin négatif, cette personne ne peut pas être poursuivie pour conduite sous l'influence du cannabis. Par contre elle pourra, éventuellement, être poursuivie pour usage simple dans la mesure ou le premier test (urinaire, salivaire ) montre que la personne a consommé du cannabis. En matière de test salivaire, nous continuons d'indiquer une fourchette relativement large (48 heures environ) car les différents tests utilisés donnent des résultats variables, être plus précis reviendrait à risquer de donner une information fausse. Ces informations ont été données sous forme d'instruction interne par le ministère de la santé et dans l'arrêté publié lors de l'entrée en application des tests salivaires, nous n'avons pas connaissance d'actualisation de ces informations.

D'autre part, l'ensemble de vos questions concernant ce sujet, suggère que vous êtes actuellement, directement ou indirectement, concerné par une procédure judiciaire impliquant un usage de cannabis.
Si tel était le cas, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat qui est seul compétent dans la défense de vos droits ou de ceux de la personne impliquée.

En effet, si les lois encadrant un comportement délictueux sont strictes; le jugement quant à lui est affaire d'interprétation de la situation dans laquelle la loi a pu être enfreinte.
L'avocat est donc le seul à même de défendre les droits de son client, c'est à dire d'argumenter auprès du juge, les raisons pour lesquelles il estime :
- soit que son client n'a pas enfreint la loi.
- soit que des circonstances particulières favoriseraient une application clémente de la loi par ce juge.

Si vous n'étiez pas concerné par une telle procédure judicaire ; pour plus de précisions concernant la législation en vigueur, vous trouverez sur le site "légifrance.gouv.fr" les textes de loi concernant l'usage de stupéfiant dans le cadre de la conduite automobile.

Cordialement.