Profil supprimé - 24/07/2018 à 00h05

Édit : vous l'aurez certainement compris, je parle bien du 14 avril 2018 et non 2017 (le mec vie trop dans le passé...)

D'après les textes de lois que j'ai trouvé, il semblerait que le drogue test ne peut être effectué que dans certains cas :
1. infraction au code de la route
2. Accident grave, blessé corporel
3. Forte intuition de prise de drogue (yeux rouge, comportement bizarre)
4. Barrage routier des forces de l'ordre

En dehors de ces cas de figures, la demande d'une analyse de prise de drogue par les forces de l'ordre serait illégal.

Dans mon cas, je n'étais dans aucun de figure. Le gendarme m'a sûrement classé dans le numéro 3 à cause de mes cernes constantes dû à des insomnies régulières. Dans le procès verbal, il est nullement stipulé que mon comportement ou mon physique sortait de l'ordinaire. Est-il donc possible de faire passer mon intervention comme illégale ou sur un vice de procédure ?

Petite précision, j'ai fais un test urinaire de dépistage de ma propre initiative fin avril avant d'aller à la gendarmerie pour ma deposition. Ce que j'espère sans y croire trop c'est que le tribunal statut sur un non lieu ou quelque chose du genre. De plus, le drogue test fait par les force de l'ordre n'est qu'un test salivaire, il ne permet pas de statuer s'il a répondu positif au Thc qui est la molécule active ou si c'est l'autre dont j'ai oublié le nom qui elle dure plus longtemps mais ne possède pas de principe actif alternant les capacités physique et motrice permettant la bonne conduite.

Quelles sont mes chances, est-il judicieux de consulter un avocat ?

Moderateur - 24/07/2018 à 10h05

Bonjour,

Avant même d'envisager de prendre un avocat êtes-vous seulement poursuivi ? Connaissez-vous les suites judiciaires données à votre affaire ?

L'infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants n'est constituée qu'à partir du moment où le test de confirmation (celui que vous dites attendre) est positif. Est-ce que cela a été le cas ?

Enfin vous parlez d'une convocation devant un gendarme. Celui-ci vous a sans doute vous expliqué les suites données par le procureur à votre affaire (s'il y en a). Qu'a-t-il dit ?

Cordialement,

le modérateur.

Profil supprimé - 26/07/2018 à 15h32

Les nouvelles du jour.

Samedi dernier (21/07), convocation à la gendarmerie pour faire ma déposition de l'interpellation, déposition faite 3 mois après cette dite interpellation (je trouve ça plutôt long en terme de délai). Évidemment j'ai eu le droit au truc classique avec photo et empreintes.

À la suite de cela, le gendarme m'a dit qu'il me rappellerai cette semaine pour me convoquer samedi 28/07 afin de me donner ma convocation pour le tribunal.

Le fameux test de confirmation m'a été communiqué samedi, lors de ma déposition, toujours 3 mois après l'interpellation (j'y tiens à ces 3 mois apparemment).
Je n'ai pas fait de test sanguin, le gendarme m'a dit (lors de l'interpellation) que si je souhaitais une contre-expertise elle serait de ma poche (au niveau financier) et immédiatement faite pendant l'interpellation. Pour eux, le test sanguin est considéré comme la contre expertise (depuis 2016 le fonctionnement d'interpellation et d'utilisation des drogues test a changé). Toutefois, les textes de lois eux n'ont pas évolué, il est d'ailleurs stipulé qu'il est possible de demander une contre-expertise jusqu'à 5 jours après l'interpellation. Le gendarme m'ayant un peu forcé la main lors du contrôle à donner une réponse immédiate, c'est à dire à faire le teste sanguin soit immédiatement soit le refuser définitivement, je n'ai donc pas pu demander de contre-expertise. 

Voilà où j'en suis. D'ailleurs, en quittant le poste de gendarmerie je suis sensé recevoir un double de ma déposition, or je n'ai eu que la moitié des documents que j'ai signé.

Si infos vous avez, infos je prendrai ^^

Signé, un homme frustré

Moderateur - 27/07/2018 à 09h55

Bonjour Fouka,

Merci pour ces précisions.

Je comprends donc que l'analyse toxicologique de votre second échantillon de salive a trouvé des traces de cannabis. A partir de là l'infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants est constituée. Votre affaire a été renvoyée devant le tribunal puisque apparemment vous allez recevoir une convocation. Le prélèvement d'empreintes et la prise d'une photo a lieu justement parce que l'infraction est constituée.

Lors du premier dépistage au bord de la route vous avez refusé le prélèvement sanguin qui aurait permis, éventuellement, de faire une contre-expertise si vous aviez voulu contester l'analyse toxicologique sur votre second échantillon de salive. Ce prélèvement sanguin n'est en fait pas forcément utilisé pour faire la contre-expertise. Il en réserve juste la possibilité au cas où vous la demanderiez.

Mais pourquoi faire une contre-expertise ? C'est utile si l'analyse de confirmation sur votre salive montre des traces de cannabis alors que vous n'avez pas consommé de cannabis. C'est éventuellement utile devant un juge pour montrer que votre consommation était ancienne mais le fait de le montrer ne vous fait pas échapper à l'infraction car toute trace de cannabis suffit pour que l'infraction soit constituée.

Le prélèvement sanguin doit être immédiat donc accepté au moment du contrôle, C'est après la notification des résultats de l'analyse (et non après l'interpellation), si vous n'êtes pas d'accord avec ce résultat, que vous avez en effet 5 jours pour demander la contre-expertise. Mais comme vous n'avez pas fait de prélèvement sanguin vous vous êtes enlevé cette possibilité.

Il n'y a pas de "vice de procédure" à partir du moment où le prélèvement sanguin vous a été proposé. Le gendarme vous a peut-être mal expliqué mais il a respecté la procédure en vous proposant ce prélèvement que vous avez refusé. Ceci dit la contre-expertise aurait en effet à vos frais, il n'a pas tort sur ce point.

Quant aux délais sachez que la justice est lente parce que surchargée. Vous pouvez consulter un avocat pour savoir si des délais non respectés peuvent faire prononcer un non lieu en votre faveur pour vice de procédure. Mais cela est douteux.

Globalement vous portez le problème sur la "procédure" mais si vous avez conduit alors que vous aviez consommé du cannabis récemment alors vous étiez bien en infraction. Le cannabis ralentit les réflexes et modifie le champ de vision. Il crée un sur-risque d'accident par rapport à une personne n'ayant rien pris.

Cordialement,

le modérateur.