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La loi et les drogues PDF Imprimer EnvoiMail

L'usage de stupéfiants

Le principe général de la loi sur les stupéfiants est l’interdiction de leur usage.

Que dit la loi sur l’usage illicite ?

« L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (Article L.3421-1 du Code de la santé publique).

Cette interdiction concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé et elle ne fait aucune différence entre les drogues. Qu’il s’agisse de cannabis, d’héroïne ou d’autres drogues, les peines encourues pour usage illicite de stupéfiants sont les mêmes.

Le non-respect de cette interdiction peut faire l’objet d’une amende forfaitaire ou d’un traitement judiciaire, c’est-à-dire avec intervention du procureur et/ou du juge.

L’amende forfaitaire délictuelle

Depuis 2019, l’article L.3421-1 du code de la santé publique prévoit que l’usage illicite de stupéfiants puisse faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle.

Une personne interpelée par les forces de l’ordre en train de faire usage d’un stupéfiant ou possédant de petites quantités sur elle, peut recevoir une amende forfaitaire de 200 euros. Cette amende est délivrée par voie électronique. Le montant est réduit à 150 euros si elle est payée dans les 15 jours ou au contraire augmenté à 450 euros si elle est payée au-delà de 45 jours. L’usager a la possibilité de contester l’amende (se référer aux informations fournies avec l’amende).

Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire. Il vaut reconnaissance de culpabilité. L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut, à ce titre, entrer en ligne de compte en cas de récidive.

A défaut de paiement de l’amende, l’affaire fera l’objet d’un traitement judiciaire qui peut déboucher sur un procès devant le tribunal correctionnel.

Cette amende n’est applicable qu’aux personnes majeures et en cas d’usage simple (pas d’autres infractions constatées par exemple).

Les instructions du Ministère de la Justice précisent que cette procédure est réservée à certaines drogues seulement : cannabis, cocaïne, ecstasy. D’autres motifs d’exclusion du champ de l’amende sont précisés :

  • La personne a manifestement besoin d’une orientation sanitaire ou sociale
  • La personne est déjà connue des services de police pour des infractions sur les stupéfiants
  • La personne ne peut pas justifier de son identité

Lorsque l’amende forfaitaire n’est pas applicable, l’infraction d’usage illicite de stupéfiants fait l’objet d’un traitement judiciaire.

Le traitement judiciaire des affaires d’usage de stupéfiants

L’usage de stupéfiant peut faire l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. Si la loi ne prévoit aucune différence entre les stupéfiants, les juges tiennent compte de la substance saisie, du contexte de l’affaire et de la situation personnelle de l’usager lorsqu’ils décident d’une peine.

La loi permet par ailleurs aux procureurs de la République de ne pas « poursuivre » l’usager et de choisir de mettre en œuvre des « mesures alternatives aux poursuites ». Ces mesures peuvent être le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, l’injonction thérapeutique. Le procureur peut aussi mettre en place une composition pénale.

Dans le cadre de la composition pénale, plusieurs mesures peuvent être proposées telle qu’une amende, une injonction thérapeutique, un travail non rémunéré, le retrait provisoire du permis de conduire, le suivi d’un stage de sensibilisation, etc. A la différence des autres alternatives aux poursuites, les mesures exécutées dans ce cadre sont inscrites au casier judiciaire.

L’usage médical des stupéfiants

Certaines drogues classées comme stupéfiants ont des propriétés thérapeutiques reconnues et validées par l’Agence nationale de sécurité du médicament (Ansm). Elles peuvent alors faire l’objet d’une prescription médicale. Les patients qui reçoivent un traitement à base de stupéfiants ne peuvent pas être sanctionnés pour cet usage s’ils justifient de leur prescription médicale.

Pour voyager à l’étranger avec son traitement, il faut savoir que les procédures et documents à fournir sont différents en fonction des pays de destination.

Tous les renseignements utiles pour voyager à l’étranger avec un traitement à base de stupéfiants sont dans ce document de l’Ansm.

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