Bonsoir, j'aimerais savoir ce que dit la loi en ce qui concerne une production de tabac dans un but de consommation personnelle ? Puis-je cultiver des plants de tabacs dans mon jardin ? Si oui, il y a-t-il une limite ?
Mise en ligne le 28/06/2013
Bonjour,
La culture du tabac fait en France l’objet de contrôles stricts. Même si le monopole de l’Etat sur le tabac n’est plus en vigueur depuis 1995 la production et la vente du tabac restent réglementées.
La règle concernant la culture (personnelle) du tabac demeure l'interdiction. Cependant, on peut bénéficier de dérogations en en faisant la demande préalable auprès de la direction des douanes sous réserve de s’acquitter de taxes.
Il faut aussi obligatoirement se rapprocher de la préfecture du département dont l'on dépend mais également du groupement de planteurs ainsi que de l'ONIFLHOR (Office National Interprofessionnel des Fruits et Légumes de l'Horticulture).
Bien cordialement.
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