Bonjour pouvez-vous me dire ce qu'est la jugement de composition en toxicomanie ? c'est pour mon fils qui s'est fait prendre avec de la drogue.

Mise en ligne le 15/06/2010

Bonjour,

Il nous semble que votre question concerne la procédure de composition pénale. 

C'est une procédure qui permet au procureur de la république de proposer une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions. Elle peut être appliquée aux mineurs de plus de 13 ans lorsqu'elle paraît adaptée à la personnalité de l'intéressé et sous certaines conditions précises. La procédure de composition pénale est applicable à l'ensemble des contraventions et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Comme c'est le cas pour votre fils, elle peut être prononcée dans le cas d'usage illicite de stupéfiants.

Dans le cadre de cette procédure, le procureur peut proposer plusieurs choses :
- le versement d'une amende au trésor public. Celle-ci étant fonction de la gravité des faits et des ressources de la personne.
- un travail non-rémunéré au profit de la collectivité, dont la durée maximale peut être de 72h et qui doit être effectué dans les 6 mois.
- le procureur peut également proposer des stages de citoyenneté ou des stages ou formations dans un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée maximale de 3 mois dans un délai maximal de 18 mois.

La procédure de composition pénale est proposée par le procureur par l'intermédiaire ou non d'un officier de police judiciaire. Elle peut ensuite accepter ou refuser la procédure (la personne concernée peut faire appel à l'aide juridictionnelle). Si elle accepte, c'est ensuite le juge qui donne son accord ou désaccord final concernant la mise en place de la procédure.

Lorsque l'auteur des faits refuse la proposition de composition pénale ou que le juge ne valide pas la procédure, le procureur engage une action devant les juridictions pénales.

Les conséquences de la composition pénale sont les suivantes :
- Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.
- l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique, et rend de ce fait toute poursuite impossible.


Nous espérons avoir répondu de manière satisfaisante à votre question.

Cordialement.