Moderateur - 20/01/2021 à 15h53

Bonjour LcsCarter,

Voici quelques éléments de réponse. Je reprends à chaque fois vos questions :

- J’ai lu sur différents sites que les gendarmes, au moment du prélèvement salivaire, doivent nous proposer une contre expertise (prise de sang). Rien ne m’a été proposé. Peut on considérer cela comme un vice de procédure?

=> Si le premier prélèvement salivaire est positif, les gendarmes doivent faire un deuxième prélèvement qui est soit salivaire, soit sanguin. Les gendarmes ont l'obligation de vous proposer le choix entre les deux. Mais ils ne le font pas toujours parce que le prélèvement sanguin suppose qu'ils doivent vous emmener à l'hôpital. Ils préfèrent largement faire le prélèvement salivaire, qui est fait immédiatement. Donc oui il pourrait y avoir un vice de procédure s'ils ne vous ont pas informé que vous pouviez demander un prélèvement sanguin plutôt qu'un prélèvement salivaire.
CEPENDANT il va falloir que vous vérifiez le procès-verbal que vous avez signé à l'issue de ce dépistage. En effet, pour éviter ce vice de procédure il est possible que les gendarmes aient écrit dans ce procès-verbal que vous avez renoncé à votre droit à faire un dépistage sanguin. Si c'est le cas, comme vous avez signé ce document, vous ne pourrez pas faire valoir un vice de procédure. Ce sera votre parole contre la leur et vous n'aurez pas gain de cause puisqu'en signant vous avez reconnu qu'ils vous l'ont proposé.

=> Petite précision : la prise de sang ou le 2e prélèvement salivaire ont le même objectif de permettre de faire une analyse de confirmation. Ce qui s'appelle "contre-expertise" vient dans un 2e (ou 3e) temps encore, c'est-à-dire si vous souhaitez contester le résultat de l'analyse de confirmation qui vous a été communiqué alors une contre-expertise sur le même échantillon sera faite. Demander cette contre-expertise est un droit que vous avez (ce droit et les délais pour le faire vous sont normalement communiqués sur le procès-verbal). Cependant ce n'est pas très utile si le dépistage a dépisté chez vous une consommation réelle de cannabis. La contre-expertise ne fera que confirmer ce qui est déjà connu.
Les contre-expertises sont en fait utiles dans les cas de "faux-positifs", c'est-à-dire lorsque le test puis l'analyse de confirmation dépistent une drogue mais qu'en fait vous n'en n'avez pas pris ou que ce qui est dépisté relève d'un traitement médical. En effet il n'y a pas de poursuites pour les personnes qui sont dépistées positives à cause d'un traitement médical régulièrement prescrit et dont elles peuvent justifier. C'est dans ce cas de figure qu'avoir fait une prise de sang plutôt qu'un 2e prélèvement salivaire est réellement utile car le sang est plus informatif et représentatif que la salive de ce que vous avez consommé. La contre-expertise permettra de voir si ce qui a été dépisté relève bien d'un traitement médical ou non.

-Puis je me rendre à cette audition avec un avocat? Ou plutôt dois-je le faire? Afin de soulever un éventuel vice de procédure?

=> Si l'audition dont il est question est bien une audition devant un procureur oui vous pouvez vous faire éventuellement accompagner d'un avocat. Mais nous vous conseillons de faire analyser la situation par celui-ci avant d'y aller. Le vice de procédure n'est peut être pas défendable. Par contre un avocat peut vous aider à plaider votre cause, notamment vis-à-vis des conséquences pour votre emploi.
Cependant l'audition dont il est question est peut-être tout simplement une convocation à la gendarmerie - donc pas devant un procureur - où vous sera probablement notifiée d'abord une suspension de permis décidée par le préfet (dans l'attente de votre jugement) et éventuellement une décision du procureur. Dans ce cas de figure l'avocat n'est pas tellement utile sur place car les gendarmes ne font que vous informer d'une décision prise par d'autres. Cependant il vous sera utile pour rédiger par exemple une demande de recours gracieux auprès du préfet afin qu'il révise sa suspension de permis. En effet cette suspension est une mesure administrative et non judiciaire. Les décisions administratives peuvent faire en général l'objet d'une demande de recours gracieux auprès de l'autorité qui la prononce et ensuite d'un recours devant un tribunal administratif. Cela n'interfère pas avec votre dossier judiciaire, qui suivra son cours.

-Je n’ai plus que 5 points sur mon permis. Ai-je le droit de réaliser un stage de récupération de points avant de perdre les 6 points encourus?

=> Oui et nous vous recommandons de le faire ! La perte de 6 points du permis de conduire est automatique mais n'intervient que lorsque le jugement est prononcé et devient définitif (lorsqu'il n'y a plus de voie de recours possible). Il va y avoir quelques mois de délais entre le constat de l'infraction et le jugement. Profitez-en pour faire ce stage car si le jugement devient effectif alors que vous n'avez que 5 points sur votre permis il sera purement et simplement annulé.

-Comment va se passer la suite globalement? Est ce lors de mon audition que va m’être notifier l’amende ainsi que le retrait de points? Ou cela interviendra plus tard?

=> La suite appartient au procureur. De manière "standard" ce genre d'affaire est traité par les procureurs sous le régime de "l'ordonnance pénale". Cette procédure fait que votre dossier est transmis directement à un juge qui prend la décision. Sous cette procédure vous ne rencontrerez jamais le juge. La condamnation est cependant limitée à l'amende et aux peines complémentaires (pas de peine de prison). Vous aurez toujours le droit de faire appel si vous le souhaitez.
Mais, comme notamment c'est votre "première fois", le procureur peut faire d'autres choix. Le choix qui vous serait probablement le plus favorable est celui d'une "alternative aux poursuites". Cela revient à dire que le procureur choisit de ne pas envoyer votre affaire devant la juridiction de jugement (les juges). Il choisit une autre réponse pénale : par exemple un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants ou à la sécurité routière (à vos frais), un travail d'intérêt général, une amende, un retrait du permis de conduire, etc.
Donc si votre affaire est renvoyée en jugement l'amende et le retrait de point deviendront effectifs lorsque le jugement deviendra définitif. Mais si le procureur choisit une "alternative aux poursuites" c'est effectivement dès votre passage devant lui ou l'un de ses représentants que la mesure prise pourra vous être notifiée. Il peut s'agir d'une amende ou d'autre chose mais vous n'aurez pas de perte de 6 points du permis de conduire dans la mesure où votre affaire ne sera pas jugée et que vous ne serez pas, à proprement parlé, "condamné".

-vais-je Passer devant un juge ou un procureur?

=> Je vous ai déjà donné des éléments mais en fait ça dépend. Vous pouvez très bien ne voir ni l'un ni l'autre car le procureur peut utiliser des substituts ou des officiers de police judiciaire pour vous notifier ses décisions. S'il décide de traiter votre affaire par la procédure de l'ordonnance pénale vous ne verrez jamais le juge. S'il décide de la renvoyer en jugement selon une autre procédure encore alors oui vous aurez affaire à un ou des juges.

Quoiqu'il en soit votre situation de travail et notamment le risque de perdre votre emploi peut bien sûr être pris en compte par le procureur et les juges. N'hésitez pas à le faire valoir, peut-être avec l'assistance d'un avocat.

Bon courage pour la suite.

Cordialement,

le modérateur.

LcsCarter - 21/01/2021 à 09h38

Bonjour, merci pour votre réponse rapide qui ma déjà bien éclairé

On ne m’a pas laissé le choix entre un test salivaire ou une prise de sang.
Je n’ai pas reçu de procès verbal à l’issu de mon dépistage. Uniquement une feuille « avis de rétention du permis de conduire », et rien n’est écrit par rapport à une quelconque prise de sang que j’aurais refusé. Le fait de ne pas avoir reçu de procès verbal et le fait qu’ils n’aient pas précisé que je renonçais à mon droit de prélèvement sanguin pourraient-ils constituer un vice de procédure? Je ne sais pas si j’ai été clair. On ne m’a pas laissé le choix et rien n’est écrit par rapport à ce choix. Et je n’ai pas de procès verbal. Le tout mis bout à bout, j’ose espérer qu’il puisse y avoir un vice de procédure

J’ai bien compris votre précision sur la contre expertise. Dans mon cas effectivement elle ne sera pas utile car j’avais consommé la veille au soir.

Pour ce qui est du recours gracieux, quand est il accordé? Ai-je des chances qu’il le soit pour mon cas?
Dois-je présenter cette lettre de recours gracieux lors de mon audition à la gendarmerie? Ou plus tard devant le juge/procureur/préfet?

Comment mettre toutes les chances de mon côté pour une alternative aux poursuites? Et donc éviter une condamnation si j’ai bien compris. Compte tenu de ma situation professionnelle


L’audition en question est, je crois, uniquement un rendez vous à la gendarmerie

LcsCarter - 22/01/2021 à 16h47

Je me permet de vous relancer ?

Moderateur - 22/01/2021 à 17h35

Bonjour,

Je crois que le mieux à ce stade est que vous preniez contact avec un avocat spécialisé dans les permis de conduire. Seul un avocat saura comment argumenter pour faire invalider la procédure si c'est possible.

Le recours gracieux ne débouche pas forcément sur une décision favorable. L'argumentaire que vous avancez est important mais la mission de préfet est de s'assurer que les personnes qui prennent le volant ne soient pas un danger pour la sécurité routière. Or un dépistage positif au cannabis ne plaide pas en votre faveur. Le site Service-Public.fr vous en dit plus sur le recours gracieux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 Si vous n'avez pas de réponse sous deux mois c'est que votre recours est rejeté. Mais là aussi pour savoir quoi faire et comment le faire tournez-vous vers un avocat.

Le choix des alternatives est une prérogative du procureur de la république, qui est souverain dans son choix. Il peut cependant peut-être être influencé par un bon argumentaire. Là aussi seul un avocat sera à même de réellement vous aider.

Cordialement,

le modérateur.

LcsCarter - 22/01/2021 à 23h31

Merci beaucoup, je vais prendre contact avec un avocat.

Merci de ne pas effacer ce fil de discussion, les réponses qui m’ont étés apportés vont encore m’être utiles

Cordialement

Feryel - 19/07/2023 à 22h35

Bonjour, j'espère avoir une réponse malgré que le post date.

Mon mari est dans le même cas que vous. Il n'a pas reçu l'information pour la contre expertise et n'a rien signé.

Du coup avez vous pu faire jouer le vice de procédure ?

Danslamerde - 20/07/2023 à 09h06

Bonjour je me permet une réponse par rapport à mon expérience qui date du mois de mai
J ai eu test salivaire et prise de sang pour ma part je n’enfumais que du cbd et ça c est avéré positif
J ai expliqué ma consommation de cbd mais il n y a rien eu à faire ( facture à l appuis)
Le fait de ne pas signer ne change rien la procédure sera tout de même lancé et pour un vis de procédure ça devient très dure car ils font les choses vraiment carré
L analyse de sang si vous ne la demandez pas et même si il ne vous l on pas proposé n est pas un vis de procédure en soit car faut prouver qu ils n’en ont pas proposé bonne chance …
Les flics sont malin ils se mettent à plusieurs témoignages pour dire qu ils ont tout fait dans les règles et c est imparable
Dans mon cas j ai un très bonne avocat et il n a rien pu faire et attention s il y a alcool en plus ( comme moi ) là ça pique j ai pris douze mois de suspension administrative j attend la convocation au tribunal .
Bonne chance à vous

Feryel - 20/07/2023 à 10h53

Bonjour, Tout d'abord bon courage 12 mois de suspension ça fait mal.

Je vous met ce que notre avocat m'a répondu ce matin :

Chère Madame,

Comme expliqué à votre conjoint, dans l'hypothèse ou aucun formulaire de notification de contre expertise n'aurait été signé par ce dernier un irrégularité de procédure peut effectivement avoir pour conséquence l'abandon des poursuites pénales.

Cette information ne sera communiquée qu'à partir du moment où votre conjoint sera convoqué par devant le Tribunal Correctionnel de Carpentras.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma parfaite considération.

Danslamerde - 20/07/2023 à 13h55

Je n ai moi même pas eu de procès verbal je n ai même pas encore été auditionné j ai reçu l avis de retention de permis avec ma positivité au cannabis et mon taux d alcoolémie et j ai vu avec mon avocat qui m a dit que c était normal car les faits était avéré avec analyse sanguine donc pas de vis de procédure
Faite attention aux avocats qui vous disent oui faudra aller à l audience est là on saura c est faux l avocat à le dossier avant que vous passiez devant le juge est donc il sait très bien ce qui est ou est Pas faisable
Certains avocats vous dise ça pour que vous premier leur service et être rémunéré mais sans aucun résultat je site votre message : une irrégularité de procédure PEUT
Le peut est très important il sous entend aucune certitude attention à pas payer 2000 euro une personne croyant qu’il va se servir d une pseudo irrégularité et en fait arrivé au tribunal ba non désolé c est légal
Le droit routier est devenu un business faut faire gaffe
Moi c est l avocat que j ai depuis 15 ans c est même un ami maintenant et je vous dis il m a dit les irrégularités c est quand l appareil de mesure non homologué, personne non habilité bref des trucs de ce genre …

Oui 12 mois ça va être long mais je ai fait le con 21 ans de permis jamais eu de soucis il aura suffit d’une fois !

Bonne chance à vous !